CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
Bienvenue sur SocieTix.fr (ci-après, le « Site »). Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à SHR CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 679 Avenue de la République, 59800 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 905 218 384 et éditrice de la plateforme SocieTix. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après, les « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de toute personne (physique ou morale) qui navigue sur le Site et/ou qui utilise les services (ci-après, « Vous » ou le « Client ») proposés par SocieTix.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Définition des Services
SocieTix propose, via le Site, un ensemble de services (ci-après, les « Services »), dont notamment :
• La mise à disposition de Modèles (actes, documents, statuts, contrats, etc.) ;
• La personnalisation et la génération de Documents (grâce à un logiciel de questionnaires dynamiques) ;
• La réalisation ou le suivi de Formalités administratives (immatriculation, modification, radiation…), directement ou via un Formaliste spécialisé ;
• Un service d’information juridique à caractère documentaire (guides, réponses d’ordre général), sans fournir de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 ;
• Un service de gestion comptable ou de trésorerie/facturation, proposé en partenariat avec des éditeurs spécialisés, sans intervention d’expertise-comptable ;
• Des Abonnements récurrents donnant droit à l’accès à certains Services ou Modèles ;
• Un service de mise en relation avec un avocat, un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou tout autre partenaire (ci-après, la « Mise en Relation ») ;
• La mise à disposition d’informations, d’articles, de guides pratiques, etc. (ci-après, le « Contenu ») ;
Certains Services peuvent être groupés sous forme de « Forfait » (offre combinée). Les présentes CGUV régissent l’ensemble de ces Services.
1.2 Acceptation et opposabilité
L’utilisation du Site et/ou la passation de toute commande de Service suppose que Vous acceptiez intégralement et sans réserve les présentes CGUV. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance avant toute commande, et déclarez les accepter. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une des clauses, Vous devez vous abstenir d’utiliser le Site et les Services.
1.3 Absence de droit de rétractation
Étant donné la nature de l’activité de SocieTix (Services destinés à des professionnels ou non-professionnels mais hors champ strict du Code de la consommation) et le commencement d’exécution immédiat du Service (personnalisation de documents, traitement de formalités, etc.), Vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation.
1.4 Public concerné et exclusion des consommateurs
Les Services proposés par SHR CONSULTING sous la marque « SocieTix » sont exclusivement destinés à des professionnels ou non-professionnels (au sens du Code de la consommation), et non aux consommateurs au sens strict.
Le terme « non-professionnel » recouvre toute personne morale ou physique agissant à titre non habituel, mais ne relevant pas du statut légal de consommateur. Si vous avez le statut de consommateur, certaines dispositions légales impératives du Code de la consommation pourraient ne pas être satisfaites par nos Services, en particulier le droit de rétractation, l’information renforcée ou la médiation obligatoire.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre service client ou à consulter un professionnel habilité pour vérifier si vous relevez du statut de consommateur et, le cas échéant, déterminer vos droits applicables.
ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES
2.1 SocieTix n’est pas un cabinet d’avocats
En conformité avec la législation en vigueur, en particulier la loi du 31 décembre 1971 modifiée, SHR CONSULTING, ses représentants légaux et ses salariés n’exercent aucune activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation devant les tribunaux. Vous reconnaissez créer vous-même vos Documents, sans recourir à un professionnel du droit dans le cadre des Services proposés. Pour toute prestation de conseil juridique au sens strict, vous devez nécessairement vous rapprocher — par notre intermédiaire ou tout autre canal — d’un avocat ou d’une personne légalement habilitée. Dès lors, ni le Site ni les Services de SHR CONSULTING ne peuvent se substituer à un rendez-vous d’avocat individuel et adapté à votre situation.
2.2 SocieTix n’est pas un cabinet d’expertise-comptable
En vertu des dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, SHR CONSULTING et ses équipes ne réalisent pas d’activités de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité pour leurs utilisateurs. Si vous utilisez un éventuel service ou logiciel de gestion comptable mis à disposition sur le Site, vous reconnaissez saisir et traiter vos données par vos propres soins, sans intervention de SHR CONSULTING. Ce type de solution ne saurait remplacer le recours à un expert-comptable habilité pour tout accompagnement comptable ou fiscal.
2.3 Service de mise en relation
Lorsqu’une Mise en Relation avec un avocat est proposée, le Site se limite à vous présenter les coordonnées de professionnels susceptibles d’être compétents dans votre domaine. La relation contractuelle se noue exclusivement entre vous et l’avocat, sans aucune intervention ni responsabilité de SHR CONSULTING. Nous ne pouvons garantir que l’avocat contacté acceptera la mission (e.g. conflit d’intérêt). De plus, l’avocat demeure libre de fixer ses honoraires et ses modalités d’intervention : SHR CONSULTING n’exerce aucune influence à ce sujet.
Si vous sollicitez l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes partenaire via la plateforme, vous acceptez que vos informations (téléphone, adresse e-mail, etc.) soient transmises à ce professionnel. La conclusion et l’exécution de la lettre de mission relèvent d’un rapport direct entre vous et ce partenaire ; SHR CONSULTING ne s’engage pas dans cette relation. Il appartient à l’expert-comptable ou au commissaire aux comptes d’accepter ou non d’intervenir, et de proposer, le cas échéant, son propre devis ou contrat. Nous n’avons aucune maîtrise sur ce processus, ni sur le montant des honoraires qui en résultera.
2.4 Possibilité de sous-traitance
SHR CONSULTING (SocieTix) se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant ou prestataire de son choix (Formaliste, service IT, etc.) pour l’exécution partielle ou totale des Services commandés, sans que cela ne constitue une novation du contrat ou n’altère les obligations d’SHR CONSULTING envers le Client.
Les éventuels sous-traitants sont tenus de respecter les engagements légaux ou contractuels en matière de confidentialité et de protection des données. SHR CONSULTING demeure, en tout état de cause, responsable de la bonne exécution des Services vis-à-vis du Client, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE ET ESPACE PERSONNEL
3.1 Ouverture d’un Compte
Lors de la commande d’un Service (à l’exception, dans certains cas, de la mise à disposition ponctuelle de certains Modèles ou Contenus) vous devrez créer un compte auprès de SHR CONSULTING sur le site SocieTix.fr (ci-après, le « Compte »). L’ouverture de ce Compte génère automatiquement votre espace individuel « mon Compte », depuis lequel vous pouvez accéder et bénéficier des Services correspondants.
La création d’un Compte est gratuite et accessible :
• à toute personne physique majeure (âgée d’au moins 18 ans) et disposant de la pleine capacité juridique, intervenant pour les besoins liés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• à toute personne morale valablement constituée, qu’elle soit professionnelle ou non-professionnelle, représentée par une personne physique titulaire d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat l’habilitant à engager ladite personne morale en son nom et pour son compte.
Pour créer votre Compte, vous devez fournir :
• vos nom et prénom,
• un numéro de téléphone,
• une adresse e-mail valide,
• un mot de passe personnel, unique et confidentiel.
Vous demeurez pleinement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations ainsi renseignées. SHR CONSULTING ne saurait voir sa responsabilité engagée si ces informations se révèlent inexactes, incomplètes ou erronées, et si ces carences l’empêchent de réaliser la commande dans les conditions prévues. Dans le cadre de l’exécution des Services, vous vous engagez à signaler toute modification de vos informations et, le cas échéant, à les confirmer sous quinze (15) jours si SHR CONSULTING ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous disposez à tout moment de la possibilité de consulter et de rectifier vos informations depuis l’espace « mon Compte ».
Il est interdit de procéder à la création simultanée ou successive de plusieurs Comptes si SHR CONSULTING vous demande d’en fermer un ou plusieurs, notamment en cas de cumul indu.
Veillez par ailleurs à ne pas divulguer votre identifiant et votre mot de passe. Vous êtes tenu de préserver leur confidentialité et de restreindre l’accès à votre ordinateur ou tout support qui contiendrait ces informations. Toutes les opérations réalisées via votre Compte ou à l’aide de vos identifiants et mot de passe relèvent de votre responsabilité. Nous vous recommandons vivement de choisir un mot de passe robuste et de ne jamais le réutiliser sur d’autres plateformes. En cas d’indices laissant à penser qu’un tiers connaît ou utilise votre mot de passe de façon illicite, vous devez immédiatement en informer SHR CONSULTING par e-mail, à l’adresse suivante : admin@SocieTix.fr. SHR CONSULTING décline toute responsabilité en cas de dommage découlant d’un usage frauduleux, abusif ou non autorisé de vos identifiants, notamment si une commande de Services a été effectuée par un tiers non habilité.
Enfin, SHR CONSULTING se réserve la faculté de vous adresser, à l’adresse e-mail communiquée, des messages personnalisés vous notifiant l’arrivée d’informations ou de mises à jour dans votre espace « mon Compte ».
3.2. Fermeture du Compte à votre initiative
Vous pouvez à tout moment demander la clôture définitive de votre Compte, de plein droit et sans démarche judiciaire, en adressant un courriel à l’adresse : admin@SocieTix.fr.
SHR CONSULTING se réserve la possibilité de réclamer toute somme ou frais dus avant l’envoi de votre demande de fermeture. La clôture prend effet dans un délai raisonnable après réception de votre demande par le service client de SHR CONSULTING.
3.3. Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de SHR CONSULTING
En cas de manquement aux présentes CGUV, SHR CONSULTING peut, de plein droit et sans formalité judiciaire, suspendre ou clore votre Compte (ou restreindre votre capacité à accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services). Cette mesure est précédée d’une mise en demeure (envoyée par e-mail ou lettre postale) restée infructueuse durant cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception ou de la première présentation du courrier.
En cas de fraude ou de suspicion de fraude (par exemple, usurpation d’identité, comportement répréhensible sur le Site, etc.), SHR CONSULTING se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte immédiatement, sans mise en demeure préalable, s’il existe des motifs raisonnables de croire que :
• vous usurpez l’identité d’une autre personne (physique ou morale) ou présentez vos informations de manière fallacieuse, ou
• votre comportement sur le Site ou lors de l’utilisation des Services est inapproprié ou illégal.
3.4. Conséquences de la fermeture du Compte
La clôture du Compte a pour effet la suppression irréversible, dans votre espace « mon Compte » sur le Site, des informations saisies lors de la création ou la mise à jour de votre profil, ainsi que de la totalité des Documents ou autres fichiers éventuellement stockés ou mis en ligne. Il vous est donc vivement recommandé de procéder à une sauvegarde sur votre propre dispositif (ordinateur, support externe, etc.) de tous les fichiers, données et éléments que vous jugez importants. Nonobstant ce qui précède, SHR CONSULTING pourra conserver une copie des éléments susmentionnés sur ses serveurs pour une durée compatible avec ses obligations légales ou règlementaires.
Si vous décidez, de votre propre initiative, de fermer le Compte, aucun remboursement — total ou partiel — ne sera effectué pour les Services en cours ni pour les sommes déjà réglées, sans préjudice des dispositions éventuelles prévues à l’article relatif à la responsabilité ou au remboursement.
Si la fermeture du Compte résulte du non-respect de ces CGUV, aucun remboursement n’est dû. En pareil cas, vous ne pouvez pas ouvrir un nouveau Compte (avec la même ou une autre adresse e-mail ou via une personne interposée) sans y être expressément autorisé par écrit par SHR CONSULTING. Si vous souhaitez contester cette interdiction ou solliciter la création d’un nouveau Compte, contactez-nous à : admin@SocieTix.fr.
3.5 Conservation des Documents et Compte inactif
3.5.1 Téléchargement et sauvegarde
Il vous appartient de télécharger et sauvegarder régulièrement, sur un support durable et personnel, l’ensemble des Documents, fichiers ou informations importants générés ou stockés via votre Compte. SHR CONSULTING ne garantit pas la conservation illimitée de vos contenus en ligne, notamment en cas de clôture de votre Compte ou d’incident technique majeur.
3.5.2 Compte inactif
Si vous n’avez procédé à aucune connexion à votre Compte pendant une période de [12] mois consécutifs (à adapter), SHR CONSULTING pourra vous envoyer un courrier électronique vous invitant à vous reconnecter. En l’absence de réponse, SHR CONSULTING se réserve la possibilité de supprimer les Documents et fichiers associés ou de clôturer le Compte, conformément à la politique d’archivage interne et aux obligations légales.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
4.1 Processus de commande
4.1.1 Sélection du Service / Forfait
Vous choisissez sur le Site le Service ou Forfait souhaité (par exemple : Modèle juridique, Formalité d’immatriculation, Abonnement, etc.). Chaque Service fait l’objet d’une fiche descriptive indiquant, entre autres, le contenu de la prestation, le prix et les éventuels frais supplémentaires (frais administratifs, taxes, etc.).
4.1.2 Vérification du récapitulatif de commande
Avant la validation définitive de la commande, vous pouvez vérifier le détail du Service sélectionné (nature, prix, description…). Vous avez la possibilité de corriger toute éventuelle erreur en revenant sur les écrans précédents. Il vous incombe de vérifier l’exactitude des informations renseignées (documents souhaités, options, coordonnées, etc.).
4.1.3 Acceptation des CGUV
Pour confirmer la commande, vous cochez la case par laquelle vous acceptez expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV). Vous déclarez ainsi avoir pris connaissance des CGUV et les accepter sans restriction ni réserve.
4.1.4 Validation (« double-clic ») et paiement
La commande est finalisée selon la procédure du « double-clic » :
1. Premier clic : vous validez le récapitulatif de votre commande ;
2. Deuxième clic : vous confirmez définitivement votre commande et procédez au paiement (tel que détaillé à l’Article 6 ci-après).
Une fois le paiement effectué, vous recevez un email de confirmation reprenant le contenu principal de la commande, les coordonnées du service client, ainsi qu’un rappel des présentes CGUV.
4.1.5 Archivage et preuve
Les données relatives à votre commande (récapitulatif, factures, échanges email…) sont archivées sur des serveurs sécurisés dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité. Elles peuvent être produites à titre de preuve en cas de litige.
Toute commande validée vaut engagement ferme entre vous et SHR CONSULTING.
4.2 Commencement d’exécution
4.2.1 Exécution immédiate du Service
En validant votre commande et en procédant au paiement, vous acceptez expressément que SHR CONSULTING commence l’exécution du Service dès la confirmation de votre commande.
4.2.2 Renonciation au droit de rétractation
Au vu de l’article L221-28 du Code de la consommation (et dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur au sens strict, mais un professionnel ou un non-professionnel), vous reconnaissez et acceptez renoncer à tout éventuel droit de rétractation dès lors que le Service commence à être exécuté.
En conséquence, dès le paiement validé, SHR CONSULTING peut (par exemple) générer vos Documents, transmettre votre dossier à l’administration compétente ou rendre accessible tout autre élément de prestation commandée.
4.3 Délais d’exécution
4.3.1 Délais indicatifs
Les éventuels délais d’exécution indiqués sur le Site (par exemple pour l’immatriculation d’une société ou pour la modification statutaire) sont mentionnés à titre purement indicatif. Ils dépendent notamment :
• De votre propre réactivité quant à la fourniture des informations et documents requis (pièces justificatives, signature, etc.) ;
• Des délais de traitement des administrations ou organismes tiers (greffes, CFE, préfectures, etc.) ;
• Des contraintes ponctuelles (fermetures exceptionnelles, périodes de forte affluence, jours fériés, etc.).
4.3.2 Obligation de moyens
SHR CONSULTING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour traiter les commandes dans les meilleurs délais, mais n’assume qu’une obligation de moyens, et non de résultat. L’aboutissement effectif d’une procédure (immatriculation, obtention d’un récépissé d’administration, etc.) dépend in fine de la décision et de la diligence des organismes officiels.
4.3.3 Responsabilité du Client
Vous reconnaissez être entièrement responsable de la transmission en temps utile des informations et documents nécessaires à l’exécution du Service commandé. Tout retard ou refus d’exécution résultant d’informations inexactes ou incomplètes, ou de l’absence de communication d’une pièce justificative dans les délais convenus, ne peut être imputé à SHR CONSULTING.
4.4 Modifications ou annulation de commande
4.4.1 Demande de modification
Toute demande de modification d’une commande en cours (changement de Service, ajout ou suppression d’une option, etc.) reste soumise à l’acceptation préalable et expresse de SHR CONSULTING. Le cas échéant, des frais ou un réajustement de prix peuvent être facturés si la modification impacte l’exécution ou la portée du Service initialement commandé.
4.4.2 Absence d’annulation
En raison de la nature même des prestations immatérielles et de l’exécution quasi-immédiate, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande, sauf disposition légale d’ordre public ou faute avérée de SHR CONSULTING.
4.5 Cas particuliers d’inexécution
4.5.1 Refus ou impossibilité d’exécution
SHR CONSULTING se réserve la faculté de refuser ou de suspendre l’exécution d’une commande si :
• Les informations ou documents transmis par le Client s’avèrent manifestement illicites, incomplets ou inexacts ;
• Le dossier est en contradiction avec l’ordre public ou les bonnes mœurs ;
• Le non-paiement total ou partiel du prix est constaté (impayé, défaut de provision…).
4.5.2 Conséquences
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande, SHR CONSULTING en informera le Client dans les meilleurs délais. Si la cause de l’inexécution est imputable au Client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Dans tous les autres cas, SHR CONSULTING proposera, selon la situation, un dédommagement ou le remboursement des sommes versées, le cas échéant.
4.6 Preuve électronique
4.6.1 Valeur probatoire
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SHR CONSULTING ou de ses prestataires (logs, emails, confirmations de commandes, etc.) seront considérés comme preuves des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.
4.6.2 Email de confirmation
L’email de confirmation envoyé par SHR CONSULTING après validation de la commande vaut preuve de l’existence et du contenu de ladite commande, y compris pour ce qui concerne la date et le montant du paiement.
4.6.3 Signature électronique
Le recours éventuel à une signature électronique (double-clic, code OTP, etc.) confère à l’acte et à la commande la même force probante qu’une signature manuscrite, dans les limites légales en vigueur (article 1366 du Code civil et règlement eIDAS).
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES
5.1 Modèles et Documents
5.1.1 Nature des Modèles
SHR CONSULTING met à votre disposition des modèles d’actes et de documents (ci-après « Modèles ») élaborés à partir de règles juridiques générales. Chaque Modèle peut être personnalisé à l’aide d’un questionnaire : vous y renseignez des informations (coordonnées, options juridiques, etc.) afin de générer un document final (le « Document »).
5.1.2 Utilisation et responsabilité
• Vous reconnaissez que les Modèles proposés ont un caractère générique et doivent être adaptés à votre situation particulière.
• Vous êtes seul responsable de la complétude, de l’exactitude et de la sincérité des informations renseignées lors de la personnalisation du Modèle.
• SHR CONSULTING ne garantit pas que chaque Modèle sera parfaitement adéquat à votre situation, notamment si votre cas présente des spécificités ou complexités particulières.
5.1.3 Recommandation en cas de doute
Si vous avez le moindre doute quant à la forme ou au contenu d’un Document généré, nous vous invitons vivement à consulter un avocat ou toute autre personne habilitée à donner des conseils juridiques. SHR CONSULTING n’exerce pas d’activité de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.
5.2 Formalités
5.2.1 Objet du mandat
Lorsque vous commandez un Service relatif à une formalité juridique ou administrative (ex. immatriculation, modification statutaire, dissolution, etc.), vous donnez mandat à SHR CONSULTING (et/ou à un prestataire tiers dûment habilité, ci-après le « Formaliste ») pour effectuer, en votre nom et pour votre compte, les démarches nécessaires auprès du guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
5.2.2 Transmission des pièces justificatives
• Vous devez fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des pièces justificatives requises (pièce d’identité, justificatif de domicile, bail commercial, attestation de dépôt de fonds etc.).
• L’absence, le retard ou l’inexactitude des documents transmis peut bloquer ou retarder la Formalité, sans que SHR CONSULTING puisse être tenue responsable.
5.2.3 Limites de responsabilité
• Les délais annoncés sur le Site pour la réalisation de la Formalité sont indicatifs et dépendent notamment de la réactivité des administrations concernées.
• SHR CONSULTING n’est tenue qu’à une obligation de moyens : elle fera de son mieux pour traiter votre dossier rapidement, mais ne peut garantir l’issue (acceptation ou refus par l’administration).
• Aucune modification ultérieure (ex. ajout d’une pièce manquante) ne pourra donner lieu à remboursement partiel ou total, sauf faute imputable à SHR CONSULTING.
5.3 Service d’Information Juridique
5.3.1 Caractère documentaire
Le Service d’Information Juridique est strictement un service d’information à caractère général (par téléphone, messagerie, email, etc.). Il vise à vous fournir des renseignements basiques ou des références juridiques.
5.3.2 Absence de consultation juridique au sens strict
Conformément à la loi du 31 décembre 1971, SHR CONSULTING n’exerce pas d’activité de consultation juridique ni de rédaction d’actes sous seing privé au sens de cette loi. Les réponses données dans le cadre du Service d’Information Juridique ne sauraient remplacer l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un professionnel dûment habilité.
5.5.3 Responsabilité
Les informations fournies ne constituent qu’une orientation générale et ne peuvent engager la responsabilité de SHR CONSULTING quant aux décisions que vous prenez. Pour des situations complexes, vous devez impérativement consulter un avocat.
5.4 Service de Gestion Comptable
5.4.1 Recommandation d’un éditeur français (SaaS)
• SHR CONSULTING peut vous recommander un logiciel de gestion comptable (facturation, comptabilité, trésorerie, etc.) édité par une société française spécialisée dans les solutions SaaS pour les entreprises et associations de moins de 20 salariés.
• Cette recommandation ne constitue en aucun cas une prestation de support, d’assistance ou de maintenance de la part de SHR CONSULTING.
5.4.2 Relation directe avec l’éditeur
• La relation contractuelle (création de compte, paiement éventuel, conditions d’utilisation, support technique) s’établit directement entre vous et l’éditeur français du logiciel.
• Vous devez prendre connaissance et accepter les conditions générales de l’éditeur pour pouvoir utiliser la solution. SHR CONSULTING n’intervient pas dans la conclusion ou l’exécution de ce contrat.
5.4.3 Exclusion de responsabilité et limites
1. Aucune mission d’expertise-comptable
o SHR CONSULTING ne fournit aucune prestation de tenue, de révision ou de certification des comptes, conformément à l’ordonnance du 19 septembre 1945.
o Nous ne sommes pas responsables de la compatibilité du logiciel avec vos obligations comptables, fiscales ou sociales.
2. Autonomie d’utilisation
o Vous êtes seul responsable de l’intégralité des données que vous saisissez dans le logiciel (exactitude, cohérence, mise à jour, etc.), ainsi que de leur exploitation (déclarations, bilans, etc.).
o SHR CONSULTING ne fournit aucune aide, assistance ou maintenance sur le logiciel. Pour toute question ou difficulté, vous devez contacter directement l’éditeur concerné.
3. Absence de garantie
o SHR CONSULTING n’assume qu’un rôle de mise en relation ou de recommandation. Nous ne garantissons pas l’absence d’éventuels dysfonctionnements ni l’adéquation exacte du logiciel à vos besoins.
o En cas de litige ou de réclamation lié à l’utilisation de la solution, vous devez vous adresser à l’éditeur, SHR CONSULTING n’étant ni responsable ni coresponsable du service fourni par un tiers.
5.5 Service d’Horodatage
5.5.1 Ancrage blockchain
Le Service d’Horodatage consiste à ancrer l’empreinte d’un fichier (hash) dans une blockchain (ex. Bitcoin), fournissant un certificat attestant de l’existence de ce fichier à une date précise.
5.5.2 Limites de l’horodatage
• Cet horodatage ne préjuge en rien de la validité ou de la licéité du contenu horodaté.
• SHR CONSULTING ne garantit pas que ce certificat d’horodatage sera obligatoirement reconnu comme preuve à part entière devant toute juridiction. L’appréciation demeure à la discrétion du juge, même si la technologie est généralement admise comme un moyen de preuve.
5.6 Mise en Relation
5.7.1 Principe
À votre demande, SHR CONSULTING peut transmettre vos coordonnées (téléphone, email, etc.) à un professionnel partenaire (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, assureur, etc.). Vous serez alors contacté directement par ce partenaire.
5.7.2 Autonomie de la relation
• La relation contractuelle se crée directement entre vous et le partenaire référencé, sans intervention de SHR CONSULTING.
• SHR CONSULTING ne peut garantir la disponibilité du partenaire, ni la conclusion d’un contrat entre vous, ni la qualité de la prestation rendue. Toute réclamation devra être adressée directement au professionnel concerné.
5.8 Contenu informatif
5.8.1 Guides, articles, simulateurs
SHR CONSULTING peut mettre librement à votre disposition divers contenus (articles, guides pratiques, simulateurs de coûts, etc.) sur le Site.
5.8.2 Caractère indicatif
• Ces contenus sont fournis à titre gratuit et strictement indicatif.
• SHR CONSULTING ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou la mise à jour en temps réel de ces contenus, sachant que la réglementation évolue régulièrement.
• Vous restez seul juge de l’usage que vous en faites ; pour tout conseil ou vérification approfondie, consultez un professionnel compétent (avocat, expert-comptable, etc.).
5.9 Conditions propres des partenaires
• Chaque partenaire (éditeur de logiciel, établissement de paiement) impose généralement l’acceptation de ses propres conditions générales. Vous devez les lire et les valider pour bénéficier du service.
• SHR CONSULTING se limite à la mise à disposition technique de l’offre et à une éventuelle assistance de premier niveau. Nous ne sommes pas responsables des opérations de paiement ou du contenu de la relation contractuelle entre vous et l’établissement concerné.
5.10 Responsabilité
• SHR CONSULTING ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques, des refus d’ouverture de compte ou de tout litige relatif à la gestion financière opérée par le partenaire.
• Vous demeurez, en tout état de cause, seul responsable de l’utilisation de ces outils et des conséquences éventuelles (déclarations fiscales, tenue de comptabilité, etc.).
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix affichés
6.1.1 Devise et nature des prix
• Les prix des Services proposés par SHR CONSULTING sont indiqués en euros (EUR).
• Ils peuvent être exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la nature de l’offre et le régime de TVA applicable. Les éventuelles taxes ou redevances additionnelles (taxes locales, etc.) seront mentionnées si elles sont connues au moment de la commande.
6.1.2 Frais administratifs éventuels
• Certains frais administratifs (par exemple : redevances de greffe, frais d’annonce légale, droits INPI, etc.) peuvent être inclus dans le prix du Service ou exclus et facturés séparément, selon l’offre ou le Forfait choisi.
• Le descriptif détaillé de chaque Service ou Forfait précise clairement si ces frais administratifs sont compris ou non dans le prix affiché.
6.1.3 Informations précontractuelles
• Avant la validation de toute commande, SHR CONSULTING s’engage à présenter le tarif total et la nature (HT/TTC) du prix.
• Vous êtes invité à prendre connaissance du récapitulatif de commande pour vérifier en détail les différents postes de coûts avant de procéder au paiement.
6.1.4 Évolutions tarifaires
• SHR CONSULTING peut, à tout moment, mettre à jour ses tarifs pour l’avenir. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
• En cas d’Abonnement (mensuel, annuel, etc.), les conditions de révision tarifaire sont précisées à l’article consacré aux Abonnements.
6.2 Paiement
6.2.1 Exigibilité du paiement
• Par défaut, le paiement est exigible en totalité dès la validation de la commande.
• Dans certains cas, SHR CONSULTING peut proposer un paiement différé (ou fractionné). Cette possibilité est clairement indiquée au moment de la commande.
6.2.2 Moyens de paiement acceptés
• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via un prestataire de paiement sécurisé ( Stripe).
• PayPal, selon les conditions spécifiques de ce prestataire.
• Virement bancaire, si cette option est proposée : la commande n’est alors considérée comme finalisée qu’à la réception effective des fonds.
• Prélèvement SEPA : réservé à certains Abonnements ou offres récurrentes. Vous devez signer un mandat SEPA pour autoriser ce prélèvement automatique.
6.2.3 Sécurisation des transactions
• Vos données de paiement ne sont jamais stockées par SHR CONSULTING mais directement traitées par des opérateurs de paiement agréés.
• En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, SHR CONSULTING peut réclamer des informations ou documents justificatifs (pièce d’identité, etc.) ou refuser de finaliser la transaction.
6.2.4 Défaut ou retard de paiement
• En cas de non-paiement ou de retard de paiement, SHR CONSULTING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande ou, s’agissant d’un Abonnement, de suspendre l’accès au Service concerné, après vous avoir notifié (par email, téléphone ou courrier).
• Pour les clients professionnels, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) peuvent être facturées, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
6.2.5 Chargebacks et litiges bancaires
• En cas de contestation injustifiée d’un débit (ex. chargeback) conduisant à l’annulation de la transaction par la banque, SHR CONSULTING pourra exiger le règlement immédiat de toute somme due et facturer au Client les frais imposés par la banque ou le prestataire de paiement, si le chargeback est jugé infondé.
6.3 Facturation
6.3.1 Émission de la facture
• Dès la validation de la commande, une facture est émise. Elle est mise à disposition dans votre espace « Mon Compte » ou vous est transmise par email de confirmation.
• Il vous appartient de télécharger et conserver cette facture à des fins comptables ou administratives.
6.3.2 Facturation récurrente (Abonnements)
• En cas de souscription à un Abonnement, la facturation est récurrente (mensuelle, annuelle…) à la date anniversaire de la souscription.
• Les montants et la périodicité (mensuel, annuel, etc.) sont précisés lors de la commande. Le prélèvement ou le paiement sera effectué à chaque échéance jusqu’à la résiliation éventuelle de l’Abonnement.
6.3.3 Archivage et preuve
• SHR CONSULTING archive les données de facturation (factures, confirmations de paiement) de manière sécurisée pendant une durée raisonnable et en conformité avec les obligations légales.
• Sauf preuve contraire, les données figurant dans ces archives constituent la preuve des transactions intervenues entre vous et SHR CONSULTING.
6.4 Frais supplémentaires et devis complémentaire
6.4.1 Formalités ou prestations complexes
• Si, après examen du dossier, SHR CONSULTING juge qu’une formalité ou un Service nécessite un temps de travail ou un volume de documents inhabituellement élevé (par exemple, multiples associés, nombreux justificatifs), nous nous réservons la possibilité de vous proposer un devis complémentaire.
• Le devis complémentaire indiquera clairement le surcoût et la motivation (nature des tâches supplémentaires).
6.4.2 Acceptation ou refus du devis
• Le devis complémentaire doit être accepté par écrit (email, signature électronique, etc.) avant tout démarrage ou toute poursuite des travaux supplémentaires.
• En cas de refus de votre part, SHR CONSULTING pourra résilier la commande en cours et rembourser les sommes déjà perçues (le cas échéant, diminuées des frais administratifs ou du coût des prestations déjà exécutées).
6.4.3 Frais administratifs inopinés
• Il peut arriver que des frais administratifs supplémentaires (redevances, taxes, frais de publication, etc.) surgissent au cours du traitement du dossier (par exemple, une double publication légale ou un changement de barème d’une administration).
• SHR CONSULTING vous informera dès que possible de ces coûts inopinés. Vous devrez alors régler ces frais afin de permettre la poursuite de la Formalité.
6.5 Absence de droit de rétractation
• Dans la mesure où les Services proposés par SHR CONSULTING sont destinés à des professionnels ou à des non-professionnels (mais pas à des consommateurs stricto sensu) et donnent lieu à une exécution immédiate ou rapide (élaboration de documents, transmission de dossiers, etc.), vous reconnaissez renoncer à tout droit éventuel de rétractation.
• Par ailleurs, même si vous étiez considéré comme consommateur, l’exécution immédiate du Service, sur votre demande expresse, emporte renonciation à ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).
6.6 Remboursement et annulation de commande
6.6.1 Principe
• Les sommes payées à la commande ne sont pas remboursables, sauf si la loi impose un remboursement, ou si SHR CONSULTING est dans l’incapacité totale d’exécuter la prestation pour une raison qui lui est exclusivement imputable.
6.6.2 Cas d’exécution partielle
• Si la prestation a déjà été partiellement exécutée (par exemple, documents générés, formalités partiellement effectuées, frais administratifs payés…), SHR CONSULTING pourra opérer un remboursement partiel en tenant compte de la partie de Service déjà réalisée.
• Les frais administratifs déjà engagés ou reversés (au greffe, à l’INPI, etc.) ne peuvent être remboursés.
6.6.3 Procédure de remboursement
• En cas de remboursement dûment validé, celui-ci est effectué dans un délai raisonnable (généralement 14 jours maximum) à compter de l’accord. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.
6.7 Clients hors de France
Si le Client est établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors UE, il lui appartient de communiquer les informations nécessaires (numéro de TVA intracommunautaire, etc.) afin de déterminer l’éventuel régime fiscal applicable. En l’absence de ces informations, SHR CONSULTING appliquera la TVA française ou tout autre taxe en vigueur, sans que le Client ne puisse ultérieurement réclamer un remboursement s’il n’a pas fourni les justificatifs nécessaires en temps utile.
ARTICLE 7 – ABONNEMENTS : DURÉE, RÉSILIATION, CONDITIONS
7.1 Contenu et durée des Abonnements
7.1.1 Présentation
• SHR CONSULTING propose différentes formules d’Abonnements permettant, selon le cas, un accès illimité à certains Modèles, un service téléphonique documentaire, des Formalités incluses ou à tarif réduit, etc.
• Les caractéristiques précises (contenu, avantages, services inclus) de chaque formule d’Abonnement sont décrites sur le Site et récapitulées lors de la souscription (nombre de Modèles téléchargeables, nombre d’appels possibles, formalités éligibles, etc.).
7.1.2 Durée initiale et tacite reconduction
• Chaque Abonnement est souscrit pour une durée déterminée (par exemple, un (1) mois ou un (1) an).
• Sauf disposition contraire, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique (1 mois ou 1 an), à chaque échéance, sauf résiliation préalable dans les conditions définies à l’article 7.3.
7.1.3 Tarif de l’Abonnement
• Le prix de l’Abonnement (montant mensuel ou annuel), ainsi que la périodicité de facturation, sont indiqués lors de la souscription et rappelés sur votre espace « Mon Compte ».
• SHR CONSULTING peut, en respectant un certain préavis (indiqué à l’article relatif aux modifications), faire évoluer le prix d’un Abonnement. Dans ce cas, vous serez informé et libre de résilier l’Abonnement si vous n’acceptez pas ces nouvelles conditions.
7.2 Période d’essai
7.2.1 Possibilité d’essai gratuit
• Certains Abonnements peuvent inclure une période d’essai gratuite (par exemple 30 jours). Les modalités (durée, portée) de cette période d’essai sont précisées sur le Site ou dans l’offre concernée.
7.2.2 Résiliation durant l’essai
• Durant la période d’essai, vous pouvez résilier l’Abonnement sans frais et sans motif, en suivant la procédure décrite à l’article 7.3 (contact via espace « Mon Compte », email ou téléphone).
• Si vous ne résiliez pas avant la fin de la période d’essai, l’Abonnement se poursuit automatiquement et devient payant aux conditions communiquées lors de la souscription.
7.2.3 Services inclus pendant l’essai
• L’accès aux Services pendant la période d’essai peut être limité (ex. nombre restreint de Modèles, limitation du nombre d’appels) afin de prévenir tout usage abusif. Les conditions spécifiques sont précisées lors de la souscription.
7.3 Résiliation de l’Abonnement
7.3.1 Procédure de résiliation
• Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment en adressant votre demande à SHR CONSULTING via :
1. Votre espace « Mon Compte » (rubrique « Gérer mon Abonnement » ou équivalent),
2. Un e-mail ou un appel téléphonique au service client, dont les coordonnées figurent sur le Site.
• Pour une résiliation à l’échéance en cours, vous devez adresser votre demande au moins cinq (5) jours ouvrésavant la fin de ladite période (mensuelle, annuelle, etc.), sauf disposition particulière mentionnée lors de la souscription.
7.3.2 Prise d’effet
• La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement déjà réglée.
• Ainsi, si vous résiliez en cours de période, l’Abonnement continue de courir jusqu’à son terme et aucun remboursement prorata temporis n’est effectué, sauf disposition contraire légale ou contractuelle.
7.3.3 Conséquences de la résiliation
• Après la date effective de résiliation, vous perdez l’accès aux Services compris dans l’Abonnement (ex. bibliothèque de Modèles illimités, assistance téléphonique, etc.).
• Les Documents éventuellement générés ou téléchargés avant la résiliation demeurent accessibles dans votre espace « Mon Compte » jusqu’à la fermeture de celui-ci (ou toute autre limite temporelle définie dans les CGUV). Il est toutefois recommandé de sauvegarder ces Documents sur votre propre support durable.
7.3.4 Non-paiement
• En cas de non-paiement total ou partiel des échéances d’un Abonnement, SHR CONSULTING peut suspendre l’accès à l’Abonnement ou le résilier de plein droit, après vous avoir informé par tout moyen écrit (email, lettre, etc.).
7.4 Modifications de l’Abonnement
7.4.1 Évolution du contenu
• SHR CONSULTING peut être amenée à faire évoluer le contenu de l’Abonnement (par exemple, ajouter de nouveaux services ou en retirer) afin de s’adapter à la réglementation ou au marché.
• Les modifications substantielles pouvant affecter l’équilibre de la prestation (augmentation de tarif, suppression d’un service majeur) vous seront notifiées et vous aurez la possibilité de résilier l’Abonnement si vous n’acceptez pas ces changements.
7.4.2 Mises à jour de prix
• En cas de changement de prix, SHR CONSULTING en informera les abonnés au moins trente (30) jours avant l’échéance suivante, par email ou via une notification dans l’espace « Mon Compte ».
• Si vous refusez la nouvelle tarification, vous pourrez résilier l’Abonnement selon la procédure de l’article 7.3. À défaut, le nouveau prix s’appliquera automatiquement à la prochaine échéance.
7.5 Absence de droit de rétractation pour les Abonnements
7.5.1 Professionnels et non-professionnels
• Les Abonnements proposés par SHR CONSULTING sont destinés à des professionnels ou non-professionnels (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation), et non à des consommateurs au sens strict. Par conséquent, aucun droit de rétractation légal de 14 jours n’est applicable.
7.5.2 Exécution immédiate
• Même si vous étiez considéré comme consommateur, vous reconnaissez demander à SHR CONSULTING l’exécution immédiate des prestations incluses dans l’Abonnement (accès aux Modèles, assistance, etc.), ce qui entraîne une renonciation à tout droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
7.6 Force majeure et suspension
7.6.1 Suspension en cas de force majeure
• En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), SHR CONSULTING peut être dans l’impossibilité d’exécuter partiellement ou totalement ses obligations liées à l’Abonnement (ex. accès à certains services). Dans ce cas, l’exécution de l’Abonnement est suspendue.
7.6.2 Résiliation pour force majeure persistante
• Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut alors résilier l’Abonnement par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité ni préjudice pour qui que ce soit.
ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
8.1 Principe d’obligation de moyens
8.1.1 Obligation de moyens
• SHR CONSULTING s’engage à déployer tous les moyens raisonnables (ressources humaines, techniques, organisationnelles) pour fournir des Services de qualité. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.
• SHR CONSULTING ne peut garantir, en toute hypothèse, un résultat précis (par exemple, la réussite d’une Formalité ou l’absence de tout litige relatif aux Documents générés).
8.1.2 Causes exonératoires
• SHR CONSULTING ne saurait être tenue pour responsable des retards ou difficultés d’exécution imputables à :
1. Vous-même (absence ou retard dans la transmission des informations ou pièces justificatives, erreurs dans les données fournies, etc.) ;
2. Tiers ou administrations (greffes, préfectures, centres de formalités des entreprises, INPI (guichet unique), etc.), dont les délais et décisions sont indépendants de la volonté de SHR CONSULTING ;
3. Un évènement de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française) rendant impossible l’exécution de tout ou partie des Services.
8.1.3 Maintenance et suspensions
• Par ailleurs, des interruptions temporaires du Site ou des Services peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. SHR CONSULTING s’efforcera de limiter leur durée et leur impact, sans toutefois pouvoir être tenue responsable de ces indisponibilités.
8.2 Exclusions de responsabilité
8.2.1 Utilisation des Documents
• Les Documents mis à disposition par SHR CONSULTING (Modèles ou questionnaires) sont génériques. Leur adaptation à votre situation spécifique, ainsi que la vérification de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur, relèvent de votre propre responsabilité.
• SHR CONSULTING décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation non conforme, inappropriée ou erronée des Documents, et vous invite à solliciter un professionnel (avocat, conseil juridique) en cas de doute.
8.2.2 Résultat effectif d’une Formalité
• Pour les Services de Formalités (immatriculation, modification, dissolution, etc.), SHR CONSULTING ne peut garantir l’issue de la démarche : la décision finale appartient aux organismes compétents (greffe, administration…).
8.2.3 Pertes indirectes et immatérielles
• SHR CONSULTING ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de bénéfice, de chance, de contrat, de données, de clientèle, de réputation ou tout autre préjudice moral ou financier qui ne résulterait pas directement et exclusivement d’une défaillance de SHR CONSULTING.
• Sont également exclues toutes formes de dommages spéciaux ou punitifs, même si SHR CONSULTING a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
8.2.4 Rôle de tiers partenaires
• Si vous êtes mis en relation avec des tiers (avocats, experts-comptables, courtier en assurances, éditeurs de logiciels), ou si vous utilisez un service tiers recommandé par SHR CONSULTING, la responsabilité de SHR CONSULTING ne saurait être recherchée pour les actes ou omissions de ces tiers, ni pour d’éventuelles incompatibilités ou dysfonctionnements relevant de ces prestataires externes.
8.3 Plafonnement de responsabilité
8.3.1 Plafond général
• En cas de mise en cause de la responsabilité de SHR CONSULTING (tous préjudices confondus), le montant maximum de l’éventuel dédommagement ne pourra excéder la somme effectivement payée par le Client au titre du Service concerné, hors taxes et hors frais administratifs, à l’origine du préjudice.
8.3.2 Caractère exclusif
• Ce plafond de responsabilité s’applique à tout fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel, quasi-délictuel, etc.), sous réserve des dispositions d’ordre public contraires, notamment celles relatives à la protection du consommateur si celui-ci est éligible à un régime particulier.
8.3.3 Proportionnalité
• Le présent plafonnement vise à établir une proportionnalité entre le prix du Service facturé par SHR CONSULTING et le risque économique assumé dans la prestation. Il constitue une condition essentielle de la conclusion du contrat.
8.4 Sécurité informatique de l’Utilisateur
8.4.1 Protection de l’environnement utilisateur
Il incombe à chaque Utilisateur de maintenir en bon état de fonctionnement son environnement informatique (système d’exploitation, antivirus, pare-feu, etc.). SHR CONSULTING ne saurait être tenue responsable en cas d’infection par un malware ou tout autre incident provenant de la configuration propre de l’Utilisateur.
8.4.2 Absence de garantie antivirus
Les serveurs et sites exploités par SHR CONSULTING sont régulièrement contrôlés via des dispositifs de sécurité, mais nous ne pouvons garantir qu’ils soient entièrement exempts de virus ou autres codes malveillants. L’Utilisateur est invité à scanner tout fichier téléchargé via le Site avant de l’ouvrir ou de l’utiliser.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
9.1 Modalités de réclamation
9.1.1 Coordonnées de contact
Tout Client souhaitant formuler une réclamation relative à un Service fourni par SHR CONSULTING / SOCIETIX peut nous contacter :
• Par email : admin@SocieTix.fr
• Par courrier postal :
SHR CONSULTING / SocieTix
679 Avenue de la République
59800 Lille
9.1.2 Contenu de la réclamation
• Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à indiquer clairement :
o Votre identité (nom, prénom, raison sociale éventuelle),
o Votre référence de dossier/numéro de commande ou tout autre élément permettant d’identifier la prestation concernée,
o Les motifs précis de votre réclamation, ainsi que tout document justificatif utile (captures d’écran, courriels échangés, etc.).
• Les réclamations insuffisamment précises ou ne fournissant pas les éléments nécessaires à leur examen pourront faire l’objet d’une demande de compléments.
9.2 Délai de traitement
9.2.1 Engagement de réponse
• SHR CONSULTING / SocieTix s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les meilleurs délais et à y répondre, en principe, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments nécessaires à son instruction.
• Si la réclamation requiert des investigations plus approfondies (par exemple consultation d’un tiers ou vérification de données administratives), ce délai pourrait être prolongé ; le Client en sera alors informé.
9.2.2 Moyen de réponse
• La réponse à la réclamation sera apportée par email ou par courrier, en utilisant les coordonnées que vous aurez fournies.
• Le cas échéant, nous pourrons solliciter un échange téléphonique ou tout autre moyen permettant de clarifier les points soulevés avant d’apporter une conclusion définitive.
9.3 Cas non recevables
9.3.1 Principes généraux
SHR CONSULTING / SocieTix ne peut accueillir favorablement les réclamations portant sur :
1. Les retards ou difficultés imputables aux administrations (greffes, préfectures, Centres de Formalités des Entreprises, INPI (guichet unique), etc.) ou à d’autres tiers échappant au contrôle direct de SHR CONSULTING ;
2. Le changement d’avis du Client quant à l’opportunité de créer un Document, d’exécuter une Formalité, ou de poursuivre une démarche engagée ;
3. L’absence d’issue positive pour un recouvrement de créance (notamment lorsque le débiteur est insolvable ou refuse de payer, malgré les relances) ;
4. Les demandes qui n’ont pas de lien direct avec les Services fournis par SHR CONSULTING / SocieTix ou qui portent sur des éléments hors du champ de ses engagements contractuels.
9.3.2 Exemples concrets
• Une formalité (immatriculation, modification statutaire…) prenant plus de temps que prévu en raison de périodes de forte affluence auprès des greffes ne constitue pas un motif de réclamation recevable.
9.4 Limites et non-remboursement
9.4.1 Absence de remboursement systématique
• Le fait de déposer une réclamation n’ouvre pas droit à un remboursement automatique des sommes réglées.
• Les règles de remboursement (partiel ou total) sont régies par les dispositions spécifiques des présentes CGUV (voir notamment l’article relatif aux Tarifs et modalités de paiement) ou par la loi si elle l’impose.
9.4.2 Évènements non imputables
• SHR CONSULTING / SocieTix ne peut être tenue responsable des conséquences d’événements extérieurs, tels qu’une grève, un aléa météorologique, ou tout autre cas de force majeure affectant le déroulement normal d’une Formalité ou d’un Service.
9.5 Médiation et voies de recours
9.5.1 Médiation
• Si vous estimez que la réponse apportée par SHR CONSULTING / SocieTix n’est pas satisfaisante, ou si vous n’avez pas reçu de réponse définitive après un délai raisonnable, vous pouvez, si vous êtes éligible, saisir un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
• Dans le cadre d’une relation B2B (entre professionnels), sauf disposition contraire, aucun dispositif de médiation obligatoire n’est imposé.
9.5.2 Recours juridictionnel
• En dernier ressort, vous conservez la possibilité d’intenter toute action devant la juridiction compétente pour régler le différend (cf. article relatif au Tribunal compétent).
9.6 Temps d’archivage des réclamations
SHR CONSULTING conserve une copie de chaque réclamation (ainsi que de ses réponses) pour une durée proportionnelle à la finalité (généralement entre un et trois ans), afin de tracer l’historique des litiges et d’améliorer nos services, dans le respect des obligations légales et règlementaires.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Site et contenus SocieTix
10.1.1 Titularité des droits
• Le Site [SocieTix.fr] (ou toute URL qui lui succéderait) ainsi que l’ensemble des éléments qui y figurent (textes, graphismes, photographies, logiciels, bases de données, logos, chartes graphiques, maquettes, signes distinctifs, etc.) sont la propriété exclusive de SHR CONSULTING ou de ses concédants.
• Les marques « SocieTix », ainsi que tout autre logo, nom commercial ou signe distinctif apparaissant sur le Site, appartiennent à SHR CONSULTING ou font l’objet d’une licence régulièrement consentie.
• « SocieTix » est une marque enregistrée auprès de l’Institut Intellectuelle de la Propriété Industrielle (INPI)
o Numéro : FR5182364, Publication : BOPI 2025-42 du 17/10/2025, Enregistrement sans modification : BOPI 2026-02 du 09/01/2026
10.1.2 Droit d’auteur et bases de données
• Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, et plus généralement par la propriété intellectuelle au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux applicables.
• Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation, en tout ou partie, des contenus présentés sur le Site, sans l’autorisation écrite préalable de SHR CONSULTING, est strictement interdite.
10.2 Licence d’utilisation du Site
10.2.1 Objet de la licence
• En accédant au Site et aux Services, vous bénéficiez d’une licence d’utilisation non-exclusive, personnelle et révocable, ayant pour seul objet de vous permettre de consulter le Site et d’utiliser les Services conformément aux présentes CGUV et à la finalité définie.
10.2.2 Limites de la licence
• Cette licence n’emporte aucun droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, d’extraction de données, d’ingénierie inverse, ni aucun autre droit d’usage élargi que ce soit.
• Il vous est notamment interdit de reproduire, représenter, transmettre ou commercialiser tout ou partie des contenus protégés du Site à des fins commerciales ou publicitaires, sans accord préalable et écrit de SHR CONSULTING.
10.2.3 Conditions de révocation
• SHR CONSULTING se réserve le droit de révoquer la présente licence à tout moment, notamment en cas de violation des CGUV ou d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site.
• En cas de révocation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser ou d’accéder au Site et, le cas échéant, supprimer toute copie des éléments protégés qui aurait été réalisée.
10.3 Contenu Utilisateur
10.3.1 Téléversement et questionnaires
• Dans le cadre de l’utilisation du Site (par exemple pour l’horodatage, le recouvrement, la personnalisation de Documents, etc.), vous pouvez être amené à téléverser (upload) des fichiers ou informations (ci-après le « Contenu Utilisateur »).
• Vous pouvez également remplir des questionnaires dynamiques visant à générer des Documents ou à effectuer des Formalités.
10.3.2 Garanties et responsabilité
• Vous déclarez et garantissez posséder tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation, la diffusion et l’utilisation du Contenu Utilisateur, et qu’il n’enfreint ni les droits de tiers (droits d’auteur, marques, droits de la personnalité, etc.) ni l’ordre public.
• Vous demeurez seul responsable de la licéité, de l’intégrité et de l’exactitude du Contenu Utilisateur, ainsi que des éventuelles conséquences liées à sa mise en ligne.
10.3.3 Licence concédée à SHR CONSULTING
• Par la présente, vous concédez à SHR CONSULTING une licence mondiale, non-exclusive, gratuite et limitée à l’exécution technique des Services contractés.
• Cette licence comprend notamment le droit de reproduire, stocker, adapter, héberger et transmettre le Contenu Utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des prestations (horodatage, génération de Documents, stockage dans votre espace « Mon Compte », etc.).
• Elle prend fin automatiquement à la clôture de votre Compte ou lorsque les Services nécessitant ce contenu sont intégralement exécutés, sous réserve de l’obligation éventuelle de conservation légale ou archivage technique.
10.4 Contenu de Tiers
10.4.1 Intégration de contenus externes
• Certaines pages du Site ou certains Services peuvent inclure ou renvoyer à des documents et informations provenant de sources externes (ex. formulaires Cerfa, descriptions de partenaires, actualités juridiques, etc.).
• SHR CONSULTING met ces contenus à disposition à titre informatisé ou intégrateur, sans en être l’auteur ou l’éditeur.
10.4.2 Avertissement sur la fiabilité et l’exactitude
• SHR CONSULTING décline toute responsabilité quant à la fiabilité, l’exactitude, la mise à jour ou la pertinence de ces contenus tiers.
• Il vous appartient de vérifier les sources ou de consulter un professionnel compétent (avocat, expert-comptable, etc.) pour valider l’usage que vous souhaitez en faire, en particulier si ces contenus ont un impact juridique.
10.4.3 Liens hypertextes
• Le Site peut également contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. SHR CONSULTING n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu, produits, services ou traitements de données personnelles.
10.5 Respect des droits de propriété intellectuelle
10.5.1 Signalement d’une violation
• Toute personne estimant qu’un contenu du Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle (violation de droit d’auteur, marque, etc.) peut contacter SHR CONSULTING via [admin@SocieTix.fr], en précisant l’URL concernée et les motifs de l’atteinte.
• SHR CONSULTING examinera la demande et prendra, si nécessaire, les mesures adéquates (retrait, suspension, etc.) conformément aux textes en vigueur.
10.5.2 Sanctions
• En cas de violation avérée de droits de propriété intellectuelle appartenant à SHR CONSULTING ou à ses concédants, le contrevenant s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi.
ARTICLE 11 – UTILISATION DU SITE ET RÈGLES DE CONDUITE
11.1 Compatibilité technique
11.1.1 Environnements supportés
• Le Site est conçu pour fonctionner principalement avec les versions récentes des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge, sous divers systèmes d’exploitation (Windows, macOS, iOS, Android, etc.).
• Bien que SHR CONSULTING mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une large compatibilité, il est possible que certaines fonctionnalités ne soient pas disponibles ou pleinement optimisées sur des versions ou des systèmes plus anciens.
11.1.2 Mises à jour techniques
• SHR CONSULTING se réserve le droit de procéder à des mises à jour, améliorations ou modifications techniques du Site, susceptibles de rendre obsolètes certaines configurations ou versions de navigateurs.
• Vous êtes invité à mettre à jour régulièrement votre navigateur et, si nécessaire, votre système d’exploitation pour bénéficier d’une expérience optimale.
11.2 Engagements de l’Utilisateur
11.2.1 Respect des lois et règlements
• Vous vous engagez à utiliser le Site et les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGUV.
• Vous vous interdisez d’exploiter le Site à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, trompeuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
11.2.2 Exactitude des informations
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères lors de votre inscription et de l’utilisation des Services (cf. création de Compte, questionnaires, etc.).
• Vous êtes seul responsable des données que vous saisissez ou téléchargez (fichiers, formulaires, etc.) et devez vérifier qu’elles ne violent pas les droits de tiers ou l’ordre public.
11.2.3 Utilisation légitime et raisonnable
• Vous vous interdisez tout usage massif, abusif ou détourné des Services, par exemple un nombre de requêtes anormalement élevé risquant de saturer l’infrastructure, ou l’utilisation de robots, scripts ou tout procédé automatisé sans autorisation préalable.
• Vous vous engagez à ne pas détourner le Site de sa finalité (par ex. revente de Documents obtenus, monétisation du contenu ou du compte d’accès sans accord express de SHR CONSULTING).
11.3 Comportements formellement interdits
11.3.1 Intrusion et piratage
• Il est strictement interdit de tenter de pénétrer ou de s’introduire de manière non autorisée dans les serveurs, bases de données ou systèmes informatiques de SHR CONSULTING, ni de mettre en œuvre tout procédé visant à contourner les mesures de sécurité du Site.
• Toute tentative de piratage, d’intrusion (hacking), ou de scan de vulnérabilités est considérée comme un manquement grave justifiant la résiliation immédiate de tout accès et l’éventuel déclenchement de poursuites.
11.3.2 Envoi de virus ou failles
• Vous vous interdisez de propager ou d’introduire sur le Site tout virus, cheval de Troie, ver, bombe logique ou tout autre dispositif nuisible visant à interrompre, endommager ou intercepter les communications et les données.
• Vous ne devez pas exploiter d’éventuelles failles ou vulnérabilités détectées sur le Site à des fins personnelles, malveillantes ou illicites ; au contraire, vous êtes invité à en informer SHR CONSULTING dans les plus brefs délais.
11.3.3 Extraction et réutilisation non autorisées
• Toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle du contenu du Site (textes, bases de données, documents, etc.), notamment à des fins commerciales ou publicitaires, sans l’accord écrit préalable de SHR CONSULTING, est prohibée.
• Il est également interdit de capter ou collecter de manière automatisée des informations (ex. scraping, harvesting) sur le Site pour constituer des bases de données parallèles ou pour un usage concurrent.
11.3.4 Contenus illicites ou préjudiciables
• Il est interdit de publier, télécharger ou partager, via le Site, tout contenu illicite, diffamatoire, haineux, discriminatoire, portant atteinte à la dignité humaine, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, respect de la vie privée, propriété intellectuelle, etc.).
• SHR CONSULTING se réserve la faculté de supprimer sans préavis tout contenu litigieux ou contraire aux présentes règles.
11.4 Sanctions en cas de manquement
11.4.1 Suspension ou clôture de Compte
• En cas de non-respect des présentes dispositions, SHR CONSULTING se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, de plein droit et sans préavis, le Compte de l’Utilisateur fautif, ainsi que toute autre mesure qu’elle jugera opportune (ex. blocage d’accès, suppression de contenus illicites, etc.).
• Cette décision est notifiée à l’Utilisateur, par email ou par tout autre moyen, et peut intervenir sans indemnisation ni remboursement des sommes déjà réglées.
11.4.2 Action légale et responsabilité
• SHR CONSULTING se réserve la possibilité d’engager toutes procédures légales ou d’alerter les autorités compétentes en cas de manquement grave (intrusion, piratage, fraude, etc.).
• L’Utilisateur reconnait qu’il pourrait être tenu pour responsable, tant sur le plan civil que pénal, en cas d’infractions avérées et pourrait être condamné à indemniser SHR CONSULTING pour tout préjudice subi (frais de rétablissement, pertes de données, atteinte à la réputation, etc.).
11.5 Mise à jour et modification des règles
SHR CONSULTING se réserve la faculté de modifier, à tout moment, tout ou partie des règles de conduite et des spécifications techniques figurant dans les présentes CGUV, afin de prendre en compte l’évolution de la technologie, des standards de sécurité ou du cadre légal. L’Utilisateur sera informé de toute modification selon les modalités prévues à l’article relatif à la modification des CGUV.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGUV OU DU SITE
12.1 Évolutions des CGUV
12.1.1 Motifs de mise à jour
• SHR CONSULTING (opérant sous la marque « SocieTix ») se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) pour :
o Se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires ;
o Prendre en compte une mutation technologique ou une amélioration des fonctionnalités proposées ;
o Intégrer l’ajout ou la suppression de Services ou de fonctionnalités ;
o S’adapter à tout autre motif légitime (nouvelle jurisprudence, réorganisation interne, etc.).
12.1.2 Information de l’Utilisateur
• En cas de modification substantielle, SHR CONSULTING informera les utilisateurs par :
1. Une publication d’un avis sur le Site (par exemple, sous forme de bannière ou de pop-up),
2. L’envoi d’un courriel à l’adresse e-mail associée à leur Compte,
3. Ou tout autre moyen jugé approprié.
• La version la plus récente des CGUV est accessible à tout moment sur le Site, et il appartient à chaque utilisateur d’en prendre régulièrement connaissance.
12.1.3 Date d’entrée en vigueur
• Sauf mention contraire, les CGUV modifiées s’appliquent immédiatement à toute nouvelle commande ou nouvelle utilisation du Site, après la publication de la mise à jour.
• Pour les Services en cours (par exemple un Abonnement), les modifications prendront effet après un délai raisonnable, permettant à l’Utilisateur de résilier le contrat s’il n’accepte pas les changements (se référer à l’article relatif aux Abonnements pour la procédure de résiliation).
12.1.4 CGUV applicables
• Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l’utilisation des Services.
• Toute commande validée avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version reste régie par les CGUV antérieures, sauf acceptation expresse de la part de l’Utilisateur pour appliquer la nouvelle version.
12.2 Modifications tarifaires
12.2.1 Services ponctuels
• Lorsqu’une évolution de prix concerne un Service ponctuel (ex. Formalités, Packs à l’acte), le nouveau tarif ne s’applique qu’aux commandes futures.
• Les commandes déjà validées et payées ne sont pas affectées par la hausse ou la baisse ultérieure, sauf accord spécifique.
12.2.2 Abonnements en cours
• Pour les Abonnements (mensuels, annuels…), toute modification du prix ou de la périodicité fera l’objet d’une information communiquée au minimum trente (30) jours avant la prochaine échéance.
• Si vous n’acceptez pas le nouveau tarif, vous pourrez résilier l’Abonnement selon les modalités prévues (voir l’article “Abonnements”). À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera de plein droit lors du prochain prélèvement ou de la prochaine échéance.
12.2.3 Cas de force majeure légale
• En cas de modification législative imposant de nouveaux droits ou taxes obligatoires (ex. instauration ou hausse d’une taxe spécifique), SHR CONSULTING pourra les répercuter sans préavis particulier, dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale échappant à sa volonté.
12.3 Modification ou arrêt de Services
12.3.1 Ajout ou retrait de fonctionnalités
• SHR CONSULTING se réserve la faculté d’ajouter, de modifier ou de retirer certaines fonctionnalités du Site (ex. lancement d’un nouveau module, arrêt d’un partenariat tiers, etc.), pour des raisons techniques, légales ou commerciales.
• Les améliorations ou nouvelles fonctionnalités peuvent être offertes à titre gratuit ou payant, selon les cas, et vous en serez informé.
12.3.2 Suspension ou cessation d’un Service
• SHR CONSULTING peut à tout moment suspendre ou cesser définitivement la fourniture d’un Service donné, par exemple en cas de suppression d’une offre ou de fin de partenariat.
• Dans cette hypothèse, SHR CONSULTING fera ses meilleurs efforts pour informer les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable (par notification sur le Site, e-mail, etc.).
12.3.3 Impact sur les commandes en cours
• Si un Service devient indisponible après passation de commande et avant son exécution complète, SHR CONSULTING proposera :
1. Éventuellement un Service équivalent ou similaire, sous réserve de votre accord,
2. À défaut, un remboursement au prorata des sommes déjà payées pour la partie non exécutée.
• Aucun autre dédommagement n’est dû si la cessation du Service repose sur un motif légitime (par ex. raison impérative, force majeure, décision de l’éditeur tiers, etc.).
12.4 Limitation de responsabilité
12.4.1 Absence d’engagement sur la pérennité des Services
• En raison de l’évolution constante de la technologie et des obligations légales, SHR CONSULTING ne peut garantir la pérennité absolue de tous les Services initialement proposés.
• L’Utilisateur reconnaît que SHR CONSULTING peut librement adapter ses offres, en veillant à respecter les modalités prévues dans le présent article.
12.4.2 Exclusion de dédommagement complémentaire
• Sous réserve de dispositions légales impératives, SHR CONSULTING ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages indirects ou immatériels résultant de la modification ou de l’arrêt d’un Service, dès lors que le remboursement (ou la solution de remplacement) a été proposé pour la partie non exécutée.
12.5 Archivage des versions antérieures des CGUV
SHR CONSULTING conserve un historique des différentes versions des CGUV. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, en demander la communication pour justifier d’une date d’application précise, notamment en cas de litige portant sur l’ancienne version.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Politique de Confidentialité
13.1.1 Principes généraux
1. SHR CONSULTING (opérant sous la marque « SocieTix ») attache la plus grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
2. Les termes « données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
13.1.2 Contenu de la Politique
1. Les modalités de collecte, de traitement, de finalités, de conservation et de sécurisation de vos données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité de SHR CONSULTING / SocieTix, accessible sur le Site.
2. En utilisant nos Services, vous déclarez accepter les termes de cette Politique de Confidentialité. Si vous n’acceptez pas cette Politique, nous vous invitons à cesser toute utilisation de nos Services.
13.1.3 Exercice des droits
1. Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, sous réserve des limites légales et réglementaires.
2. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter SHR CONSULTING aux coordonnées figurant en fin de CGUV ou dans la Politique de Confidentialité.
3. SHR CONSULTING s’engage à apporter une réponse dans les délais légaux en vigueur et à vous apporter la meilleure information possible quant aux suites données à votre demande.
13.2 Cookies
13.2.1 Finalité des cookies
1. Le Site est susceptible de déposer sur votre appareil des cookies ou autres traceurs (pixels, balises, etc.) afin de :
o Mesurer l’audience et la performance du Site (statistiques de fréquentation) ;
o Assurer son fonctionnement technique (gestion des sessions, sécurité, etc.) ;
o Personnaliser votre expérience utilisateur (sauvegarde de préférences, affichage de contenu adapté).
13.2.2 Gestion des préférences
1. Vous pouvez gérer ou refuser tout ou partie des cookies via notre module de consentement (bandeau ou pop-up) ou les paramètres de votre navigateur.
2. Certains cookies sont essentiels au bon fonctionnement du Site (cookies techniques). En les refusant, vous acceptez que certaines fonctionnalités puissent être limitées ou inopérantes.
13.2.3 Informations complémentaires
1. Pour plus d’informations (type de cookies utilisés, durée de conservation, modalités de désactivation, etc.), reportez-vous à la section Cookies de notre Politique de Confidentialité ou au bandeau/centre de préférencesmis à votre disposition lors de votre première visite.
2. SHR CONSULTING peut être amenée à faire évoluer sa politique cookies pour respecter les modifications législatives ou normatives, et vous en informera par le biais d’une mise à jour sur le Site.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
14.1 Définition
14.1.1 Cas de force majeure
1. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, rendant impossible ou excessivement onéreuse l’exécution, par SHR CONSULTING, de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
2. La charge de la preuve de la force majeure incombe à la partie qui l’invoque.
14.1.2 Exemples
1. À titre indicatif et non exhaustif, peuvent être reconnus comme cas de force majeure :
o Catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies ;
o Grèves généralisées, lock-out, actes de terrorisme ;
o Coupures de courant massives, pannes informatiques ou cyberattaques majeures,
o Décisions gouvernementales imprévues (interdictions, modifications législatives soudaines, etc.).
2. Toute situation de force majeure doit être appréciée au regard de la jurisprudence en vigueur.
14.2 Effets
14.2.1 Suspension de l’exécution
1. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de SHR CONSULTING est suspendue pour la durée de l’événement, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
2. SHR CONSULTING s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la nature et de la durée prévisible de l’empêchement. La partie ainsi empêchée déploiera, le cas échéant, des efforts raisonnables pour réduire la portée de la force majeure sur l’exécution des Services.
14.2.2 Résiliation possible au-delà de 30 jours
1. Si la force majeure perdure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier de plein droit la commande ou le Service concerné, par notification écrite (email ou courrier recommandé), sans qu’il y ait lieu à indemnité.
2. Le cas échéant, un remboursement des sommes déjà payées sera effectué pour la partie non exécutée, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou compensation.
ARTICLE 15 – OPÉRATIONS DE PARRAINAGE
15.1 Principe
15.1.1 Objectif
1. SHR CONSULTING / SocieTix peut proposer des offres de parrainage permettant à un Utilisateur (dit « le Parrain ») de recommander le Site et ses Services à un tiers (dit « le Filleul »).
2. Les modalités spécifiques (avantages, conditions, procédures) sont décrites dans l’Offre de Parrainage concernée, disponible sur le Site ou via un e-mail promotionnel.
15.2 Avantages
15.2.1 Nature des avantages
1. Le Parrain et/ou le Filleul peuvent bénéficier d’avantages (ex. remises, crédits, réductions, etc.), conformément à l’Offre de Parrainage.
2. Ces avantages ne sont pas convertibles en argent liquide (sauf disposition expresse) et ne peuvent faire l’objet d’un échange ou revente.
15.2.2 Plafonnement
1. SHR CONSULTING se réserve le droit de limiter le nombre de parrainages validés par Parrain (ex. 5 Filleuls maximum) ou le montant total d’avantages obtenus, afin d’éviter tout usage massif ou détourné.
2. Les seuils, s’ils existent, sont mentionnés dans l’Offre de Parrainage ou communiqués sur demande.
15.3 Conditions
15.3.1 Parrain éligible
1. Le Parrain doit être titulaire d’un Compte chez SHR CONSULTING / SocieTix, avoir déjà commandé un Service payant et être de bonne foi (pas de spams ou de démarchage illicite).
2. Il s’engage à ne fournir que des coordonnées légitimes du Filleul, après avoir recueilli son consentement pour être contacté.
15.3.2 Filleul éligible
1. Le Filleul doit être une personne distincte, majeure, n’ayant jamais créé de compte chez SHR CONSULTING / SocieTix.
2. L’Offre de Parrainage ne saurait s’appliquer pour un compte existant ou pour soi-même.
15.3.3 Lutte contre la fraude
1. Les parrainages jugés fictifs, abusifs (multiplication de comptes, usage de fausses identités, etc.) ou contraires à l’esprit de l’Offre peuvent entraîner la suppression des avantages et la fermeture du compte du Parrain et/ou du Filleul concerné.
2. Dans les situations graves, SHR CONSULTING se réserve le droit d’engager toute action légale nécessaire pour faire cesser la fraude et obtenir réparation de son préjudice.
ARTICLE 16 – CONFORMITÉ ET AGRÉMENTS
16.1 Recouvrement de créances
16.1.1 Régime légal
1. SHR CONSULTING / SocieTix exerce l’activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers conformément aux articles L.124-1 et suivants, R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
2. Une déclaration a été régulièrement effectuée auprès du Procureur de la République compétent, en respect des exigences légales.
16.1.2 Champ d’intervention
1. L’activité de recouvrement amiable consiste à émettre des relances, mettre en demeure les débiteurs, initier des procédures d’injonction de payer, etc.
2. SHR CONSULTING n’intervient pas en qualité d’avocat ou d’huissier et ne réalise aucune représentation devant les juridictions. En cas d’actions contentieuses, vous pouvez être amené à solliciter un professionnel habilité.
16.2 Mandataire d’intermédiaire en assurance
16.2.1 Présentation de certains produits
1. SHR CONSULTING / SocieTix peut, le cas échéant, être mandatée par des courtiers ou compagnies d’assurance pour présenter certains produits d’assurance, conformément au Code des assurances.
2. L’inscription éventuelle au registre unique de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) est effectuée, si nécessaire, afin de respecter les obligations légales applicables.
16.2.2 Absence de conseil en assurance
1. Les informations communiquées dans ce cadre ne constituent pas un conseil personnalisé ni une analyse détaillée des besoins de l’utilisateur.
2. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier la pertinence des produits proposés et de consulter un professionnel habilité (courtier, agent général) pour un accompagnement sur mesure.
ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ
Si l’une des stipulations des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, la nullité ou l’inapplicabilité sera strictement limitée à la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet et leur portée.
ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION
Le fait que SHR CONSULTING / SocieTix ne revendique pas, à un moment donné, l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, ou n’engage pas de procédure à l’encontre d’un manquement, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ses droits, ni comme une modification des CGUV. Cette tolérance est toujours temporaire et révocable.
18.1 Tolérance
Aucune tolérance, même prolongée, de la part de SHR CONSULTING dans l’application de tout ou partie des présentes CGUV ne saurait constituer une renonciation à tout droit ou disposition, ni engendrer un droit acquis pour l’Utilisateur, et n’empêche pas SHR CONSULTING d’y mettre fin à tout moment.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
19.1 Droit applicable
Les présentes CGUV, ainsi que toutes les relations contractuelles en découlant, sont régies par le droit français.
Si certaines dispositions légales impératives (ex. règles protectrices spécifiques) devaient s’appliquer, elles prévaudront sur les clauses contraires des CGUV.
19.2 Tentative de règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, via la procédure de réclamation (voir article dédié) et/ou toute autre voie appropriée (par exemple, médiation, si le Client est un non-professionnel et y est éligible).
Le recours à la médiation ne saurait dépasser les limites légales en vigueur (par exemple, certaines matières ne pouvant pas faire l’objet d’une médiation).
19.3 Attribution de compétence
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’existence, à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGUV sera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement et territorialement compétents dans le ressort de Lille Métropole, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Cette clause s’applique sous réserve des dispositions légales d’ordre public plus favorables, notamment si le Client est un non-professionnel relevant de juridictions légalement impératives.
19.4 Clients situés hors du territoire français
Si le Client est établi ou domicilié en dehors du territoire français, il reconnaît que la loi française demeure applicable aux présentes CGUV et à tout litige en découlant, sous réserve des dispositions légalement impératives du pays de résidence habituelle du Client si ce dernier relève d’un statut lui conférant des droits de protection impératifs.
ARTICLE 20 – ENTRÉE EN VIGUEUR
20.1 Date d’effet
Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter du 20 avril 2025 et remplacent toutes les versions antérieures.
Les utilisateurs sont invités à s’informer des éventuelles mises à jour, conformément à l’article relatif à la modification des CGUV (article 12).
20.2 Évolution
SHR CONSULTING se réserve la faculté de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGUV, sous réserve d’en informer l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 12.
Les modifications s’appliquent immédiatement pour toute nouvelle commande ou nouvelle utilisation du Site. Pour les Services en cours (notamment Abonnements), un préavis raisonnable est accordé si la modification porte sur des éléments substantiels (par ex. tarif), afin de permettre à l’Utilisateur de résilier, à défaut d’acceptation.
20.3 Intégralité de l’accord
Les présentes CGUV, ainsi que tout document expressément intégré par renvoi (Politique de Confidentialité, conditions particulières éventuelles), constituent l’intégralité de l’accord passé entre SHR CONSULTING et l’Utilisateur, et remplacent tout accord ou communication antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
COORDONNÉES DE CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGUV, à l’utilisation de la plateforme SocieTix ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter :
• SHR CONSULTING / SocieTix
• Siège social : 679 Avenue de la République, 59800 Lille
• Email : admin@SocieTix.fr
Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une excellente utilisation de nos Services.
